Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en cas de décès de leur conjoint. Concrètement, cela permet aux survivants de toucher une partie de la retraite de leur partenaire décédé, offrant ainsi une sécurité financière similaire à celle des couples mariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20