Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prévoit des peines plus lourdes pour les violences physiques ou verbales commises contre des élus locaux ou nationaux. Concrètement, elle vise à mieux protéger ceux qui représentent les citoyens en dissuadant les agressions et en sanctionnant plus sévèrement les auteurs. Cela renforce la sécurité des représentants publics dans l'exercice de leurs fonctions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-20