Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

Initiateur Marine Hamelet RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective de bénéficier plus facilement d'une retraite anticipée pour carrières longues. Concrètement, elle ouvre le droit à partir de la retraite plus tôt à ces citoyens, sans qu'ils aient besoin de justifier d'une longue carrière professionnelle classique. Cela reconnaît ainsi leurs engagements associatifs ou bénévoles comme une contribution équivalente à un parcours de travail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-20