Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige toute personne utilisant une domiciliation postale à déclarer cette situation à sa mairie. Elle vise à améliorer la fiabilité des registres électoraux et à lutter contre les adresses fictives. Pour le citoyen, cela signifie une démarche administrative simple à effectuer localement pour officialiser son adresse.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-20