Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige toute personne utilisant une domiciliation postale à déclarer cette situation à sa mairie. Elle vise à améliorer la fiabilité des registres électoraux et à lutter contre les adresses fictives. Pour le citoyen, cela signifie une démarche administrative simple à effectuer localement pour officialiser son adresse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20