Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à mesurer et corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sous peine de sanctions financières. Elle vise à garantir une rémunération équitable pour un même travail, renforçant ainsi l'égalité professionnelle. Concrètement, cela permet aux salariés de dénoncer les discriminations salariales et de voir leurs entreprises s'engager publiquement sur des plans d'action.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20