Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire

Cette loi permet aux agents publics dont le contrat est transféré lors du changement de prestataire d'exprimer un avis lors du choix du nouveau fournisseur. Bien que leur voix ne soit pas décisive, cela garantit que leurs conditions de travail et leur expertise sont prises en compte par l'administration. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure continuité du service public et une gestion plus transparente des marchés.