Stratégie migratoire et respect des engagements de la Nation (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à définir une nouvelle politique d'immigration plus claire et respectueuse des engagements internationaux de la France. Concrètement, il cherche à simplifier les procédures pour les migrants tout en renforçant les contrôles aux frontières. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par une gestion plus lisible des flux migratoires et une meilleure répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités locales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-28