Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles construisent des maisons d'assistantes maternelles. Cela réduit le coût de ces projets, libérant ainsi des budgets pour en créer davantage ou améliorer leur fonctionnement. Concrètement, les familles bénéficient ainsi d'une offre d'accueil pour les jeunes enfants plus large et plus accessible.