Accélérer la liquidation de l'indivision successorale (PPL)

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le partage des biens laissés par une personne décédée lorsque plusieurs héritiers sont en indivision. Elle permettrait de résoudre plus rapidement les conflits familiaux et de vendre ou partager les biens sans attendre des procédures judiciaires trop longues. Cela offrirait ainsi aux héritiers une sécurité juridique et financière plus rapide pour gérer leur patrimoine.