Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux citoyens de recevoir plus rapidement l'argent nécessaire pour réparer leurs dégâts sans attendre les longues procédures habituelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04