Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire (PPL)

Cette proposition de loi vise à exempter les communes accueillant une prison de l'obligation de respecter le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU. L'objectif est de faciliter l'implantation d'établissements pénitentiaires en évitant que les villes ne refusent ces projets par crainte de devoir construire trop de logements sociaux. Pour les citoyens, cela signifie que les communes concernées pourront accueillir plus facilement des prisons sans être contraintes de modifier leur politique de logement.