Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

Initiateur Emmanuel Maquet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi obligerait les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est « pré-cuisiné » plutôt que préparé sur place. Cela permettrait aux clients de faire un choix éclairé en connaissant l'origine réelle de leur repas avant de commander.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04