Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi obligerait les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est « pré-cuisiné » plutôt que préparé sur place. Cela permettrait aux clients de faire un choix éclairé en connaissant l'origine réelle de leur repas avant de commander.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04