Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose deux conditions obligatoires pour autoriser la construction de toute éolienne : un projet doit d'abord être approuvé par la majorité des habitants de la commune concernée. Ensuite, il doit obtenir l'accord de la majorité des communes voisines. Concrètement, cela donne aux citoyens un pouvoir de veto direct pour bloquer les projets éoliens dans leur région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04