Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

Initiateur Thibaut François RN
en cours
Résumé IA

Cette loi impose deux conditions obligatoires pour autoriser la construction de toute éolienne : un projet doit d'abord être approuvé par la majorité des habitants de la commune concernée. Ensuite, il doit obtenir l'accord de la majorité des communes voisines. Concrètement, cela donne aux citoyens un pouvoir de veto direct pour bloquer les projets éoliens dans leur région.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04