Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Initiateur Caroline Fiat LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident dans les maisons de retraite. Elle vise à garantir une surveillance et des soins de qualité suffisants pour les personnes âgées dépendantes. Concrètement, cela devrait réduire la surcharge du personnel et améliorer la sécurité et le bien-être des résidents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04