Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident dans les maisons de retraite. Elle vise à garantir une surveillance et des soins de qualité suffisants pour les personnes âgées dépendantes. Concrètement, cela devrait réduire la surcharge du personnel et améliorer la sécurité et le bien-être des résidents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04