Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur propriété. Elle vise à protéger l'environnement en responsabilisant les citoyens et les propriétaires, tout en accélérant l'élimination des ordures abandonnées dans la nature.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04