Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets illégaux trouvés sur leur propriété. Elle vise à protéger l'environnement en responsabilisant les citoyens et les propriétaires, tout en accélérant l'élimination des ordures abandonnées dans la nature.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04