Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer l'aide médicale d'État par une nouvelle « aide d'urgence vitale » destinée uniquement aux soins vitaux immédiats. Les étrangers en situation irrégulière ne bénéficieraient plus de la prise en charge de leurs maladies chroniques ou de leurs soins courants. Cela risque de priver de nombreuses personnes vulnérables d'un accès aux soins essentiels en dehors des situations d'urgence absolue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04