Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les sportifs participent aux compétitions dans la catégorie correspondant à leur sexe indiqué sur leur acte de naissance. Elle vise ainsi à garantir une équité basée sur le sexe biologique dans le sport amateur et professionnel. Pour les citoyens, cela signifie que les catégories de compétition sont désormais strictement définies par les documents d'état civil, sans possibilité de changement de catégorie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-04