Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance

Initiateur Julien Odoul RN
en cours
Résumé IA

Cette loi impose que les sportifs participent aux compétitions dans la catégorie correspondant à leur sexe indiqué sur leur acte de naissance. Elle vise ainsi à garantir une équité basée sur le sexe biologique dans le sport amateur et professionnel. Pour les citoyens, cela signifie que les catégories de compétition sont désormais strictement définies par les documents d'état civil, sans possibilité de changement de catégorie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-04