Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour devenir agent de sécurité privée en France. Elle rend la formation plus accessible et assure que les agents soient mieux qualifiés pour protéger les personnes et les biens. Pour les citoyens, cela signifie un service de sécurité plus fiable et professionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-13