Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour devenir agent de sécurité privée en France. Elle rend la formation plus accessible et assure que les agents soient mieux qualifiés pour protéger les personnes et les biens. Pour les citoyens, cela signifie un service de sécurité plus fiable et professionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-13