Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (PJL)

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

ECOT2302651L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Charles Sitzenstuhl RE Hervé Maurey

Initiateur Élisabeth Borne REN

🔀 Dossier sur la forge 📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi officialise des réformes du code monétaire et financier, notamment celles concernant les règles bancaires et financières. Il vise à adapter ces règles spécifiques aux territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs besoins économiques. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des procédures financières dans ces régions sans changer fondamentalement leurs droits.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2023-07-05

adopté

Pour: 111 Contre: 5 Abstentions: 19

1:0

9:0

3:0

0:5

DEM

10:0

SOC

10:0

HOR

32:0

ECODR

1:0

GDR-NUPES

5:0

LIOT

40:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Charles Sitzenstuhl RE; Hervé Maurey
NOR: ECOT2302651L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-19

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-04-19

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des finances

🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-19

Commission des finances

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des finances

🗳️ Dépôt de rapport 2023-05-04

Commission des finances

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2023-05-10

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-05-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond