Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à donner au Parlement le droit de donner son accord avant que le Président ne nomme certains hauts responsables de l'État. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux contrôler qui occupe ces postes clés, en évitant que ces choix ne soient faits uniquement par le Président sans débat public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-13