Évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'utiliser temporairement des produits phytosanitaires sur les betteraves sucrières en cas d'urgence sanitaire, même s'ils ne sont pas officiellement autorisés. Elle vise à protéger la récolte des agriculteurs et à garantir l'approvisionnement en sucre pour les consommateurs. Cependant, cette dérogation s'accompagne de contrôles stricts pour limiter les risques pour la santé publique et l'environnement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-07-12