Indices locatifs (PPL)
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
adopté
Résumé IA
Cette loi maintient temporairement une limite sur la hausse des loyers, empêchant les propriétaires d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil fixé par les indices officiels. Concrètement, cela protège les locataires contre une flambée brutale des loyers pendant la période concernée, garantissant une plus grande stabilité pour leur budget.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-06-22
adopté
Pour: 203 Contre: 140 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2314054L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-05-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-05-23
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2023-05-24
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2023-05-24
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2023-05-30
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2023-05-31
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-05-30
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-05-31
Décision 2023-05-31
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-06-01
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-06-06
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-07
Décision 2023-06-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2023-06-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2023-06-12
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-12
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-12
CMP
Décision de la CMP 2023-06-12
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-06-08
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-06-14
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-20
Décision 2023-06-20
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-06-20
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2023-06-21
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2023-06-22
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2023-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2023-06-23
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-06-28
Discussion en séance publique 2023-06-28
Décision 2023-06-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-07-07