Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés qui cherchent à faire des bénéfices. Elle vise à mieux protéger les étudiants contre les pratiques abusives et à garantir la qualité réelle des diplômes délivrés. Concrètement, cela permet au gouvernement de renforcer la surveillance et d'assurer que les frais de scolarité correspondent à un service éducatif de qualité.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-07-06