Accord de sécurité sociale France-Serbie (PJL)

Cette loi permet à la France et à la Serbie de mettre en œuvre leur accord de sécurité sociale signé en 2014. Concrètement, elle garantit aux travailleurs des deux pays que leurs périodes d'activité comptent pour le calcul de leurs pensions, même s'ils ont travaillé dans les deux pays. Elle évite également que ces personnes ne soient imposées deux fois sur leurs revenus ou ne perdent leurs droits à la retraite et aux soins de santé.