Parité dans la fonction publique (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Initiateur Annick Billon
adopté
Résumé IA

Cette loi adoptée vise à imposer des quotas pour garantir une meilleure représentation des femmes dans les postes de direction de la fonction publique. Concrètement, elle permettra aux citoyennes d'accéder plus facilement à des responsabilités décisionnelles au sein de l'administration, favorisant ainsi une plus grande parité dans les services publics.

2023-06-15

adopté
Pour: 59 Contre: 6 Abstentions: 8
RN
3:0
RE
4:0
LR
1:0
DEM
1:0
SOC
5:0
HOR
0:6
ECODR
4:0
LIOT
28:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
59pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-14
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-03-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-14
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2023-03-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-04-05
🗳️ Décision 2023-04-05
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-04-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-06
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-05-03
🗳️ Réunion de commission 2023-05-03
🗳️ Réunion de commission 2023-06-07
🗳️ Réunion de commission 2023-06-14
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-06-14
🗳️ Discussion en séance publique 2023-06-15
🗳️ Décision 2023-06-15
59⇡ 6⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2023-06-15
📋 Convocation d'une CMP 2023-06-15
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-06-28
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-28
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2023-06-28
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2023-07-05
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Décision 2023-07-06
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2023-06-28
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2023-07-19