Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété

Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'efficacité des aides de l'État au logement et à l'accession à la propriété. Elle vise à vérifier si les dépenses fiscales et budgétaires permettent réellement aux citoyens d'accéder plus facilement à un logement. Son impact concret est de fournir des données claires pour améliorer les politiques publiques et mieux cibler l'aide aux ménages.