Indexation des salaires sur l'inflation (PPL)
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christian Bilhac
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement la hausse des salaires des fonctionnaires à l'inflation pour éviter que leur pouvoir d'achat ne baisse. Concrètement, cela permettrait aux agents publics de voir leur rémunération augmenter chaque année en fonction de la hausse des prix, garantissant ainsi le maintien de leur niveau de vie.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-19