Protection juridique des rédactions (PPL)
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à protéger les journalistes et les rédactions contre les poursuites judiciaires abusives, souvent utilisées pour les intimider. Concrètement, elle permettrait aux citoyens journalistes de mieux exercer leur métier sans craindre des frais de justice excessifs ou des menaces de procès. Cela renforcerait la liberté de la presse et garantirait un accès plus sûr à l'information pour le public.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-16