Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. Concrètement, elle permet aux agents publics de ces territoires de mieux suivre l'évolution du coût de la vie sans que cela ne pèse sur les finances locales.
Informations
- Rapporteur
- Johnny Hajjar SOC-A
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2023-02-17
Nomination de rapporteur 2023-03-09
Dépôt de rapport 2023-07-20