Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. Concrètement, elle permet aux agents publics de ces territoires de mieux suivre l'évolution du coût de la vie sans que cela ne pèse sur les finances locales.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2023-02-17
Nomination de rapporteur 2023-03-09
Dépôt de rapport 2023-07-20