Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Rapporteur Johnny Hajjar SOC-A
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. Concrètement, elle permet aux agents publics de ces territoires de mieux suivre l'évolution du coût de la vie sans que cela ne pèse sur les finances locales.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Commission d'enquête
🗳️ Création d'une commission d'enquête 2023-02-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-03-09
🗳️ Dépôt de rapport 2023-07-20