Les différentiels de fiscalité entre entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les taux d'imposition entre les entreprises pour éviter qu'elles ne choisissent leur lieu d'activité uniquement pour payer moins d'impôts. En réduisant ces écarts, elle cherche à garantir une concurrence plus équitable et à assurer que toutes les entreprises contribuent de manière juste aux finances publiques. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus transparente et une meilleure répartition des ressources pour les services publics.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-07-19