Créer des zones de protection renforcée contre les loups
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de désigner des zones spécifiques où les mesures de protection des troupeaux contre les loups sont renforcées. Concrètement, elle facilite l'indemnisation des éleveurs victimes d'attaques et soutient financièrement la mise en place de moyens de protection comme les chiens ou les clôtures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20