Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Désormais, les retraités de la fonction publique pourront cumuler intégralement leur pension et leur salaire sans restriction de montant. Cela permet aux agents de continuer à travailler plus longtemps ou à reprendre une activité sans voir leurs revenus réduits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20