Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Désormais, les retraités de la fonction publique pourront cumuler intégralement leur pension et leur salaire sans restriction de montant. Cela permet aux agents de continuer à travailler plus longtemps ou à reprendre une activité sans voir leurs revenus réduits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20