Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux conducteurs de 75 ans et plus de passer un examen médical de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. L'objectif est de s'assurer que leur état de santé permet de conduire en toute sécurité sur la route. Concrètement, les seniors devront consulter un médecin agréé à intervalles réguliers pour maintenir leur droit de conduire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20