Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant les objets cassés. Elle vise à éviter que les citoyens n'aient à attendre des procédures longues pour voir leur environnement restauré. Concrètement, cela permet une réparation immédiate et visible des dommages subis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20