Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés

Initiateur Aurore Bergé REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les auteurs de dégradations à réparer directement les dégâts qu'ils ont causés, par exemple en nettoyant les murs ou en remplaçant les objets cassés. Elle vise à éviter que les citoyens n'aient à attendre des procédures longues pour voir leur environnement restauré. Concrètement, cela permet une réparation immédiate et visible des dommages subis.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20