Organisation maritime internationale (PJL)

Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale

EAEJ2229871L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Frédéric Falcon RN Vivette Lopez

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise la France pour valider des règles internationales visant à améliorer la sécurité et la protection de l'environnement en mer. Elle permet à l'Organisation maritime internationale de mettre à jour ses normes techniques pour mieux prévenir les accidents et la pollution. Pour les citoyens, cela se traduit par une navigation plus sûre et une meilleure préservation des océans, sans impact direct sur leur quotidien.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-04-12

adopté

Pour: 103 Contre: 1 Abstentions: 7

1:0

12:0

4:0

1:0

DEM

13:1

HOR

23:0

ECODR

1:0

GDR-NUPES

5:0

LIOT

43:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Frédéric Falcon RN; Vivette Lopez
NOR: EAEJ2229871L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-11

🗳️ Etude d'impact 2023-01-11

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-01-11

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond