Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives en permettant aux citoyens de fournir leurs documents une seule fois, même si plusieurs services en ont besoin. Elle oblige également les administrations à communiquer de manière plus claire et à répondre plus rapidement aux demandes. Concrètement, cela réduit les délais d'attente et évite aux citoyens de devoir répéter les mêmes informations à chaque étape.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20