Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mettre fin à la réduction automatique de la peine pour les mineurs délinquants, les traitant désormais comme des adultes devant répondre de leurs actes. Concrètement, un jeune de moins de 18 ans commettant un crime ou un délit pourrait recevoir une sanction identique à celle d'un majeur, sans atténuation systématique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20