Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

Cette loi permet aux communes de recevoir une indemnisation financière lorsqu'elles doivent imposer des règles strictes pour protéger leurs sources d'eau potable. Cela compense les pertes économiques subies par les agriculteurs et les propriétaires, car ces nouvelles règles limitent leurs activités sur ces zones. Concrètement, cela garantit que la qualité de l'eau du robinot est préservée sans pénaliser financièrement les habitants et les professionnels locaux.