Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France

Cette loi permet d'inscrire les étrangers obligés de quitter la France dans un fichier spécial pour faciliter leur localisation. Elle rétablit également le délit de séjour illégal, rendant le simple fait de rester sans titre passible de sanctions pénales. Cela signifie que les personnes en situation irrégulière risquent désormais des poursuites judiciaires et une incarcération, pas seulement une expulsion.