Modalités d'accès aux démarches administratives

Initiateur Hubert Wulfranc GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie l'accès aux démarches administratives en généralisant les services en ligne et en garantissant un accompagnement humain pour tous. Concrètement, les citoyens peuvent effectuer leurs démarches plus facilement, que ce soit depuis chez eux ou en mairie, sans être exclus par le manque de compétences numériques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-07-20