Modalités d'accès aux démarches administratives
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie l'accès aux démarches administratives en généralisant les services en ligne et en garantissant un accompagnement humain pour tous. Concrètement, les citoyens peuvent effectuer leurs démarches plus facilement, que ce soit depuis chez eux ou en mairie, sans être exclus par le manque de compétences numériques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20