Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour créer son entreprise et améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet notamment de cumuler plus facilement des revenus d'activité avec des allocations chômage. Concrètement, elle offre plus de sécurité financière pour ceux qui choisissent de se lancer à leur compte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12