Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale (PPLO)
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Henri Cabanel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections nationales à présenter un casier judiciaire vierge. Concrètement, toute personne ayant un casier non vide serait automatiquement empêchée de se présenter ou d'être élue. Cela signifie que l'absence de tout antécédent pénal deviendrait une condition obligatoire pour accéder à un mandat électif.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-08-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-08-21