Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à l'État d'émettre des obligations dont le rendement est lié à l'inflation, ce qui empêche de transférer le risque de hausse des prix sur les épargnants. Elle oblige également l'État à mettre de côté une somme d'argent pour couvrir les frais liés à ces emprunts, afin d'éviter de grever inutilement le budget public. En résumé, cela vise à protéger les finances de l'État et à éviter que les citoyens ne supportent indirectement les conséquences de l'inflation via leurs impôts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-11