Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

Initiateur Jean-Michel Arnaud
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à éliminer les discriminations fiscales et successorales qui défavorisent encore les femmes par rapport aux hommes. Elle propose notamment de supprimer les avantages fiscaux réservés aux hommes dans le cadre des donations et des héritages. Concrètement, cela garantirait à chaque citoyen, quel que soit son genre, de payer les mêmes impôts et de recevoir les mêmes droits sur les biens transmis.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-08-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-08-23