Droit électoral municipal (PPL)

Cette proposition de loi vise à empêcher les candidats de contourner les règles en utilisant plusieurs listes électorales pour une même élection municipale. Elle renforce le contrôle du juge pour sanctionner ces manœuvres et garantir l'équité du scrutin. Pour les citoyens, cela signifie que les résultats des élections seront plus transparents et que la volonté populaire sera mieux respectée.