Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Henri Cabanel
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire automatiquement l'accès aux élections locales aux candidats ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètement, cela empêcherait toute personne condamnée pour un délit ou un crime de se présenter ou d'être élue, quelle que soit la nature de l'infraction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-08-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-08-21