Allocation de rentrée scolaire (PPL)

Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à obliger les familles à utiliser l'allocation de rentrée scolaire uniquement pour des achats liés à la scolarité, comme les fournitures ou les livres. Elle interdit donc son utilisation pour d'autres dépenses courantes afin de garantir que l'aide financière bénéficie directement aux enfants. Pour les citoyens, cela signifie que les parents devront conserver les justificatifs d'achat pour prouver l'usage de cette aide.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-01