Exonérer les associations de la taxe d'habitation (PPL)
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permet aux communes de décider de supprimer la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent leurs locaux. Concrètement, cela allégerait les charges financières des associations locales, leur permettant de mieux orienter leurs ressources vers leurs actions. Les citoyens, en tant que membres ou bénéficiaires de ces associations, bénéficieraient indirectement d'une meilleure qualité de services ou d'activités culturelles et sociales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-07