Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021

Cette loi valide officiellement les règles simplifiées créées par le gouvernement pour accélérer les procédures de justice, notamment en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle permet aux citoyens de régler leurs litiges plus rapidement et avec moins de formalités administratives.