Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l'écran de fumée

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Résumé IA

Cette loi interdit la vente de nouveaux produits du tabac et de nicotine, comme les cigarettes électroniques à usage unique, pour protéger la santé publique. Elle vise à réduire l'accès à ces produits, notamment chez les jeunes, en renforçant les contrôles et les sanctions pour les vendeurs.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-09-26